COMMUNE
DE WAILLY
 
AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A MANIFESTATION SPONTANÉE D’INTÉRÊT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D’INSTALLER ET EXPLOITER DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
 
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
 
Objet du présent avis
La collectivité de Wailly a été sollicitée par un opérateur économique pour l’occupation du domaine privé de la commune, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque au sol. La propriété publique se trouve sur domaine privé de la commune sous la référence de la Parcelle cadastrée Section ZP n° 49 (anciennement ZC 193).
L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation du domaine privé (convention d’occupation temporaire ou bail emphytéotique administratif).
La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
 
Redevance d’occupation du domaine public
En contrepartie de l’autorisation d’occupation qui lui est attribuée, l’occupant est assujetti au versement d’une redevance annuelle. Le montant de la redevance qui sera fixé dans la convention à intervenir sera défini en fonction de la proposition du candidat et des éventuelles négociations faites avec la Commune.
 
 
Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent visant à l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur la parcelle ci-dessus désignée, peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
MAIRIE DE WAILLY
RUE DE LA MAIRIE
62217 WAILLY
Ou par courriel à l’adresse : mairiewailly@hotmail.fr
Pour toute demande de renseignement complémentaire, les candidats devront transmettre leur demande par email : mairiewailly@hotmail.fr La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Date limite de réception des réponses :  3 octobre 2022 à 12h
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
 
Critères de jugement
Les candidatures seront jugées sur la base des critères suivants :
-          Qualité technique du projet
-          Garanties et capacités techniques et financières du candidat
-          Qualité économique et mode de portage